T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.56.1r3 Versions de la disposition

2019-02-27

350.56.1R3. La manière prescrite d’aviser le ministre, pour un inscrit, dans le cas d’une désactivation d’un appareil visé aux articles 350.52 et 350.52.1 de la Loi, de sa réactivation ou de son initialisation, consiste à aviser par téléphone un employé de Revenu Québec selon les indications prévues sur le site Internet de Revenu Québec.

D. 586-2015, a. 15; D. 117-2019, a. 2.

2015-07-15

350.56.1R3. La manière prescrite d’aviser le ministre, pour un inscrit, dans le cas d’une désactivation d’un appareil visé aux articles 350.52 et 350.52.1 de la Loi, de sa réactivation ou de son initialisation, consiste à aviser par téléphone un employé du Centre d’assistance aux services à la clientèle à la Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers au sein de la Direction générale des particuliers de l’Agence du revenu du Québec.

D. 586-2015, a. 15.